CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

www.tintouage.com
Version en vigueur au 01/01/2025

 

Mentions Légales du PRESTATAIRE

BOUSLIM HAJER
Forme juridique : (Autre) personne physique (code : 1900)
Siège social : 7 rue Alphonse Daudet 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 982 945 057
SIRET : 982945057 00015
N° TVA intracommunautaire : FR69982945057
Activité: Vente à distance sur catalogue spécialisé (code : 4791B)
Email : contact@tintouage.com
Directeur de la publication : Madame Hajer BOUSLIM

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOUSLIM HAJER (ci-après "LE PRESTATAIRE ") fournit aux clients non professionnels (ci-après "CLIENT" ou "CLIENTS") qui en font la demande, via le site Internet www.tintouage.com, les services proposés à la vente (ci-après "LES PRODUITS"). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LE PRESTATAIRE auprès des CLIENTS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT. Le PRESTAIRE souligne qu'il n'est pas un simple vendeur de biens matériels fabriqués en série. Le PRESTATAIRE réalise une oeuvre artistique pour le compte d'un CLIENT consistant à fournir un service de confection artisanale de pochoirs découpés à la demande du CLIENT, en se basant sur les directives spécifiques données par le CLIENT, à l'aide d'images générées par Intelligence Artificielle (modèles génératifs tels que Flux 1.1 pro, Recraft v3 ou Ideogram v2, notamment). Les CGV définissent un contrat sui generis comportant pour partie des obligations relevant du contrat de vente concernant la fourniture de l'encre de Jagua, et pour partie des obligations découlant d'un contrat de louage d'ouvrage s'agissant de la confection de pochoirs artistiques qui ne sont pas fabriqués en série.

Article 1 : Champ d'Application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente des PRODUITS proposés par LE PRESTATAIRE sur le site Internet www.tintouage.com. Elles sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la passation de la commande par LE CLIENT.

1.2. Toute commande de PRODUITS implique l'acceptation sans réserve par LE CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LE VENDEUR.

1.3. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification des CGV sera notifiée par leur mise en ligne sur le site <www.tintouage.com>.

 

Article 2 : Informations Précontractuelles

2.1. Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, préalablement à toute commande, LE PRESTATAIRE communique au CLIENT, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des PRODUITS, notamment le fait que les images d'illustration sont générées par Intelligence Artificielle et constituent un guide pour le PRESTAIRE afin de réaliser la commande ;
- Le prix des PRODUITS en euros TTC et les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
- L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et du droit de rétractation, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige ;
- Les coordonnées complètes du VENDEUR.

2.2. La passation d'une commande sur le site <www.tintouage.com> implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV, mais ne vaut pas dispense des informations précontractuelles requises par la loi.

 

Article 3 : Capacité Juridique et Commande

3.1. Capacité
Pour commander sur le site <www.tintouage.com>, LE CLIENT doit :
- Être une personne physique majeure et juridiquement capable
- Agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- Disposer d'une adresse email valide
- Disposer d'une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans les zones desservies indiquées sur le site

3.2. Commande
La commande est réputée formée lors de la validation finale par LE CLIENT, matérialisée par le "double clic" et après :
- La vérification et éventuelle correction du contenu du panier
- L'acceptation expresse des présentes CGV
- La renonciation expresse au droit de rétractation
- La confirmation de l'obligation de paiement par la mention "commande avec obligation de paiement".

Article 4 : Objet de la Prestation de Services et de Vente

4.1. Service de confection personnalisé d'un motif de tatouage temporaire
Les PRODUITS proposés à la vente ne sont pas un bien matériel, mais une prestation de service de confection d'un pochoir pour la réalisation d'un tatouage temporaire à l'aide d'encre de Jagua. Les images publiées sur le site pour illustrer les PRODUITS "Pochoirs" sont une inspiration et un guide pour le CLIENT, qui passe commande auprès du VENDEUR. Les caractéristiques finales du PRODUIT réalisé sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, sans engagement de conformité. Le PRESTATAIRE est un artiste dessinateur qui s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour confectionner un PRODUIT aussi proche que possible des directives données par le CLIENT lors de la commande, à l'aide de l'illustration générée par Intelligence Artificielle. Les images et textes illustrant les PRODUITS n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel pour contrôler la conformité. LE PRESTATAIRE s'engage à fournir tous les efforts pour que la représentation photographique des PRODUITS soit la plus fidèle possible. Le PRESTATAIRE est débiteur d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

4.2. Fourniture d'une encre corporelle naturelle artisanale à base de fruit du Jagua importé du Pérou
Le PRODUIT "Encre Jagua" est composé de : Eau purifiée (75%), Extrait de fruit de Jagua (Genipa Americana) (20%), Gomme Xanthane (3%), Complexe d'huiles essentielles (2%) comprenant : Thymus Vulgaris Oil, Géraniol, Linalool, Limonène, Citral. Composition 100% d'origine naturelle. Contient naturellement des allergènes issus des huiles essentielles : Géraniol, Linalool, Limonène, Citral. Le CLIENT est informé qu'il doit conserver le PRODUIT "Encre Jagua" au congélateur à une température inférieure à -5°C pour éviter sa détérioration. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la mauvaise conservation du PRODUIT par le CLIENT. Le CLIENT accepte que la couleur du PRODUIT "Encre Jagua" peut varier en fonction du type de peau, de l'emplacement sur la peau, de la qualité de conservation du PRODUIT après réception et de la qualité du processus d'empreinte. Le CLIENT doit suivre les instructions fournies pour obtenir le meilleur résultat possible, en fonction de l'emplacement qu'il a choisi et des caractéristiques particulières de sa peau. Le CLIENT est informé que la durée du tatouage temporaire est strictement indicative. Une coloration au Jagua peut durer entre deux (14 jours) et trois semaines (21 jours), en fonction de la qualité du processus d'application, des caractéristiques de la peau et de l'entretien du tatouage après sa révélation. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si le tatouage temporaire perd de sa qualité plus rapidement qu'indiqué.

4.3. Fourniture d'un service nettement personnalisé de confection artisanale de pochoirs pour le tatouage temporaire
Les PRODUITS "Pochoirs" mesurent 5cm x 5cm (environ et en général) sauf indications particulières. Les photographies illustratives des PRODUITS "Pochoirs" sont générées à l'aide d'une IA et ne représentent pas les pochoirs parfaitement à l'échelle. Le motif du pochoir représenté sur les images générées peut également connaître des modifications mineures. Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser une oeuvre finale aussi proche que possible de l'image d'illustration, en tenant compte des contraintes physiques du matériau utilisé. L'image publiée sur le site représente l'effet visuel général du pochoir et non un résultat promis au CLIENT. En outre, le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la mauvaise utilisation du PRODUIT "Pochoir", notamment en cas de non-respect des durées de séchage (30 minutes) et maintien sous sparadrap (6 heures).

4.4. Disponibilité
Les offres de PRODUITS et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un PRODUIT après passation de la commande, LE CLIENT sera informé par email dans les meilleurs délais et aura le choix entre :
- La livraison d'un PRODUIT de qualité et de prix équivalent
- L'attente du réapprovisionnement du PRODUIT
- L'annulation de la commande avec remboursement intégral

 

Article 5 : Prix

5.1. Prix de Vente
Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant total dû par LE CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.2. Modification des Prix
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3. Frais de Livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction :
- Du mode de livraison sélectionné
- Du pays de livraison
- Du poids et/ou volume du colis
Le montant exact des frais de livraison est communiqué au CLIENT avant la validation définitive de la commande.

 

Article 6 : Modalités de Paiement

6.1. Moyens de Paiement
Le règlement des achats s'effectue par :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue)
- PayPal.

6.2. Sécurisation des Paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par le système SHOPIFY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.

6.3. Transfert de Propriété
Les PRODUITS deviennent la propriété du CLIENT à la réception par le transporteur. Les risques demeurent donc à la charge du PRESTATAIRE durant le transport, jusqu'à la réception des PRODUITS par le CLIENT.

Article 7 : Processus de Commande

7.1. Étapes de la Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1. Sélection des PRODUITS et ajout au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Identification du CLIENT (création de compte ou connexion)
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation finale avec obligation de paiement

7.2. Confirmation de Commande
Une fois la commande validée, LE CLIENT reçoit :
- Un email accusant réception de la commande
- Un email de confirmation de paiement
- Une facture au format PDF

7.3. Modification/Annulation de Commande
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée au service client dans un délai de 24 heures. Elle ne pourra être prise en compte que si la commande n'a pas encore été expédiée.

Article 8 : Livraison

8.1. Zone de Livraison
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par LE CLIENT lors de la commande. La livraison est possible en France métropolitaine et en Corse.

8.2. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont les suivants :
- France métropolitaine : 2-3 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande.

8.3. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison dépassant 7 jours par rapport au délai indiqué, LE CLIENT peut :
- Contacter le service client
- Annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception
- Obtenir le remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours

8.4. Réception et Conformité
À la réception du colis, LE CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des PRODUITS. En cas de dommages apparents, LE CLIENT doit émettre des réserves précises et détaillées en utilisant le formulaire de contact (exemples : "colis écrasé", "produit cassé", "emballage déchiré") et en joignant des photos. A défaut d'information du PRESTATAIRE dans un délai de 24 heures via email : <sav@tintouage.com> ; <contact@tintouage.com> ou formulaire SAV sur le site, les PRODUITS seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 9 : Exceptions au Droit de Rétractation de l'article L. 221-18 code de la consommation

9.1. Le PRESTATAIRE déclare bénéficier d'une exception au droit de rétractation au titre du 1° de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Selon ce texte, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (1°) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel". La confection des PRODUITS "Pochoirs" et "Encre Jagua" résulte d'un contrat de fourniture de services, car il ne s'agit pas d'une simple revente de biens fabriqués en série. Les PRODUITS sont confectionnés postérieurement à la commande du CLIENT, avec son accord et sur sa demande, et la CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation lors de la commande.

9.2 Le PRESTATAIRE déclare bénéficier d'une exception au droit de rétractation au titre du 3° de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Selon ce texte, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (3°) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Les PRODUITS "Pochoirs" sont des "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Les PRODUITS "Pochoirs" sont fabriqués à la demande du CLIENT après la commande. Les PRODUITS "Pochoirs" sont conçus et dessinés après la commande, en fonction du motif personnalisé choisi par le CLIENT lors de la commande.

9.4 Le PRESTATAIRE déclare bénéficier d'une exception au droit de rétractation au titre du 4° de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Selon ce texte, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (4°) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement." Le PRODUIT "Encre Jagua" exposé à l'air va rapidement se décomposer et s'oxyder. Le PRODUIT "Encre Jagua" doit être conservé à une température de -5°C pour ne pas perdre ses qualités.

9.5 Par conséquent, le CLIENT a conscience de ne pas disposer d'un droit de rétractation pour les PRODUITS "Pochoirs" et "Encre de Jagua". En outre, le CLIENT renonce expressément lors de la commande à son droit de rétractation.

Article 10 : Garanties Légales

10.1. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, LE PRESTATAIRE est tenu des défauts de conformité du bien existant lors de la délivrance. LE CLIENT dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

10.2. Garantie des Vices Cachés
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, LE PRESTATAIRE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Mise en Œuvre des Garanties
Pour invoquer ces garanties, LE CLIENT doit contacter au préalable le service après-vente du PRESTATAIRE par email à : <contact@tintouage.com> ou <sav@tintouage.com>.

Article 11 : Service Client et Réclamations

11.1. Service Client
Le service client est accessible :
- Par email : <contact@tintouage.com> ou <sav@tintouage.com>.
- Via le formulaire de contact sur le site

11.2. Traitement des Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email et comporter :
- Le numéro de commande
- Les coordonnées complètes du CLIENT
- Le motif précis de la réclamation
- Les justificatifs nécessaires (photos, etc.)
LE PRESTATAIRE s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

12.1. Collecte des Données
Les données personnelles collectées sont :
- Nécessaires à la gestion des commandes
- Traitées dans le respect du RGPD
- Conservées de manière sécurisée

12.2. Finalités du Traitement
Les données sont utilisées pour :
- La gestion des commandes
- L'expédition des PRODUITS
- L'émission des factures
- Le service après-vente
- La relation client
- Les statistiques de vente

12.3. Durée de Conservation
Les données sont conservées :
- Pendant la durée de la relation commerciale
- 3 ans après le dernier contact pour les prospects
- 10 ans pour les documents comptables

12.4. Droits des Personnes
LE CLIENT dispose des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit d'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Ces droits peuvent être exercés par email à <rgpd@tintouage.com>.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

13.1. Droits de Propriété
Tous les éléments du site www.tintouage.com sont protégés par :
- Le droit d'auteur
- Le droit des marques
- Le droit des brevets
- Le droit des dessins et modèles

13.2. Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Reproduire tout ou partie du site
- Utiliser ou réutiliser les dessins, images, marques et logos
- Extraire ou réutiliser les bases de données
- Créer des liens hypertextes sans autorisation préalable

Article 14 : Force Majeure et Responsabilité

14.1. Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure :
- Les catastrophes naturelles
- Les épidémies
- Les guerres
- Les grèves
- Les blocages des moyens de transport
- Les interruptions des télécommunications

14.2. Limitation de Responsabilité
LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects
- Des pertes de données
- Des dysfonctionnements du réseau Internet
- Des virus informatiques
- De l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement

Article 15 : Obligation de Réclamation Préalable

En cas de litige, LE CLIENT doit prioritairement contacter le service client du PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable et laisser une chance au PRESTATAIRE de lui proposer un remplacement ou remboursement des PRODUITS.

Article 16 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

16.2. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.3. Juridiction Compétente
En cas d'échec de la procédure amiable ou de la médiation :
- Pour les CLIENTS consommateurs : les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun
- Pour les CLIENTS professionnels : le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent

Article 17 : Dispositions Finales

17.1. Indépendance des Clauses
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur plein effet.

17.2. Non-Renonciation
Le fait pour LE PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Modification des CGV
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

17.4. Convention de Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du PRESTATAIRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

17.5. Archivage
L'archivage des CGV est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 : Contact et Service Client

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition :
- Par email : <sav@tintouage.com>
- Via le formulaire de contact sur notre site

Fait à SAINT GENIES DE MALGOIRES, le 01/01/2025

Version des CGV : CGV#001
Dernière mise à jour : 01/01/2025